J.O. 90 du 15 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 avril 2006 portant détachement (magistrature)

NOR : JUSB0610209D


Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Arnal, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de procureur international auprès de la mission intérimaire d'administration des Nations unies au Kosovo du 19 septembre 2005 au 31 décembre 2005 inclus.